Article 1 LEGIARTI000022411541
1. Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2010
NatureDécret
Signé le29 juin 2010
Publié le30 juin 2010
Articles10 articles en vigueur
NORIMIK1009744D
IdentifiantLEGITEXT000022411533
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis du livre Ier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et R. 431-10 ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre V ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU DECRET N° 93 1362 DU 30 DECEMBRE 1993
Article 2 LEGIARTI000022411543
A modifié :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 35
Article 3 LEGIARTI000022411545
A modifié :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 36
Article 4 LEGIARTI000022411547
A modifié :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 41, art. 40
Divisions : Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
Article 5 LEGIARTI000022411549
A modifié :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 43, art. 41
Divisions : Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
Article 6 LEGIARTI000022411553
A modifié :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 43
Divisions : Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
Article 7 LEGIARTI000022411551
A modifié :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49
Divisions : Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 LEGIARTI000022411555
A modifié :
A créé :
- Code de justice administrative : art. R431-10-1
Article 9 LEGIARTI000022411558
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République.
2. Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.
Article 10 LEGIARTI000022411560
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA7
Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 · application
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Code civil (V)
Code de justice administrative (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2010).