Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Au début du deuxième alinéa de l'article R. 312-1 sont insérés les mots : « Sous les mêmes réserves » ;
3. 2° L'article R. 312-18 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »
5. 3° Le chapitre Ier du titre III du livre IV est complété par un article R. 431-10-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 431-10-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de justice administrative : art. R431-10-1