Référencearticle 9 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République.
2. Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.
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