Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-725 du 29 juin 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU DECRET N° 93 1362 DU 30 DECEMBRE 1993
IdentifiantLEGIARTI000022411545
Texte parentLEGITEXT000022411533
Référencearticle 3 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 36, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité mentionnée au premier alinéa désigne les médecins des hôpitaux et dispensaires publics chargés, le cas échéant, d'examiner l'état de santé des postulants et de fournir le certificat qu'elle peut juger nécessaire pour l'instruction de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 36
Aller plus loin
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