Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2010 au 29 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022416221
Texte parentLEGITEXT000022416196
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2010 (version du 2 juillet 2010)Légifrance →
1. Toute personne physique ou morale, publique ou privé, qui constate ou suspecte une dégradation ou une modification de l'efficacité d'une variété de pomme de terre résistante doit immédiatement en faire la déclaration au service régional chargé de la protection des végétaux.
2. Une enquête est réalisée par le service régional chargé de la protection des végétaux afin de déterminer les causes probables de la dégradation ou de la modification de l'efficacité d'une variété de pomme de terre résistante.
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