Article 2 LEGIARTI000022416296
A abrogé :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe ; CADRE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DE L'EPRD ; CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE L'EPRD
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2010
NatureArrêté
Signé le21 juin 2010
Publié le1er juillet 2010
Articles1 article en vigueur
NORSASH1016591A
IdentifiantLEGITEXT000022416291
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte
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