Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022416296
Texte parentLEGITEXT000022416291
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2009.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexe ; CADRE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DE L'EPRD ; CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE L'EPRD
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