1. Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
Arrêté du 21 juin 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2010 au 11 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022416294
Texte parentLEGITEXT000022416291
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