Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juin 2010 (version du 2 juillet 2010)Légifrance →
1. Il est créé, au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé des données recueillies lors du réseau d'information comptable agricole, qui a pour finalité l'élaboration d'études techniques, économiques et financières, sur tout ou partie du réseau de données RICA France, relatives aux exploitations agricoles participantes.
2. Ce traitement met en œuvre des données à caractère personnel et des données de nature économique et financière.
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