Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France ;
Vu le récépissé n° 1427265 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2010,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000022416798
1. Il est créé, au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé des données recueillies lors du réseau d'information comptable agricole, qui a pour finalité l'élaboration d'études techniques, économiques et financières, sur tout ou partie du réseau de données RICA France, relatives aux exploitations agricoles participantes.
2. Ce traitement met en œuvre des données à caractère personnel et des données de nature économique et financière.
Article 2 LEGIARTI000022416799
1. Les informations de nature économique et financière recueillies et enregistrées pour chaque exploitation agricole portent sur l'identification de l'unité, des éléments de structure sur les surfaces, les productions en quantité et en valeur par grands types de produits, la commercialisation, les charges, indemnités et subventions, les emprunts, les éléments du bilan actif, passif, la main-d'œuvre.
2. Les données à caractère personnel concernent l'exploitant agricole et le chef d'exploitation : nom, prénom, adresse, sexe, année de naissance, formation et les personnes qui travaillent sur l'unité en qualité de main-d'œuvre non-salariée permanente : lien de parenté avec le chef d'exploitation, statut, sexe, année de naissance, temps de travail.
Article 3 LEGIARTI000022416800
1. Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les exploitations agricoles participantes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
2. Le service de la statistique et de la prospective en charge du réseau diffuse des fichiers anonymisés de microdonnées ne permettant aucune identification directe ou indirecte des exploitations agricoles participantes.
3. Les agents dûment habilités des services du ministère chargé de l'agriculture participant à la gestion du réseau ont accès aux données.
Article 4 LEGIARTI000022416802
1. Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.
Article 5 LEGIARTI000022416804
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6 LEGIARTI000022416806
1. Le chef du service de la statistique et de la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-M. Aurand
Textes cités liens · DILA4
règlement (CE) n° 1217/2009