Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juin 2010 (version du 2 juillet 2010)Légifrance →
1. Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les exploitations agricoles participantes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
2. Le service de la statistique et de la prospective en charge du réseau diffuse des fichiers anonymisés de microdonnées ne permettant aucune identification directe ou indirecte des exploitations agricoles participantes.
3. Les agents dûment habilités des services du ministère chargé de l'agriculture participant à la gestion du réseau ont accès aux données.
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