Arrêté du 8 juin 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2010.

TexteArrêté du 8 juin 2010

IdentifiantLEGIARTI000022416806

Texte parentLEGITEXT000022416793

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 juin 2010 (version du 2 juillet 2010)Légifrance →

1. Le chef du service de la statistique et de la prospective est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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