Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
RattachementCHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT
TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT
IdentifiantLEGIARTI000022420589
Texte parentLEGITEXT000022420506
Référencearticle 12 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global”, ne comprend pas les frais d'acte notarié. »