Texte consolidé · Loi

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2010
NatureLoi
Signé le1er juillet 2010
Publié le2 juillet 2010
Articles63 articles en vigueur
NORECEX0906890L
IdentifiantLEGITEXT000022420506
RéférenceLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article (sans numéro) LEGIARTI000022420660

1. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

2. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION

CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1 LEGIARTI000022420567

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L313-3

Article 2 LEGIARTI000022420569

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L311-37, art. L311-52, art. L311-14, art. L311-20, art. L311-17, art. L311-7, art. L311-28
  • Code de la consommation Art. L311-20, Art. L311-31, Art. L311-21, Art. L311-32, Art. L311-22, Art. L311-33, Art. L311-23, Art. L311-34, Art. L311-24, Art. L311-35
  • Code de la consommation Art. L311-30, Art. L311-24, Art. L311-31, Art. L311-25, Art. L311-32, Art. L311-23
  • Code de la consommation Art. L311-7-1, Art. L311-29, Art. L311-9, Art. L311-16, Art. L311-9-1, Art. L311-26, Art. L311-12, : art. L311-19
  • Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 Art. 10 -Code général des impôts, CGI. Art. 200 terdecies -Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 -Code général des impôts, CGI.
  • Code de la consommation Art. L311-26, Art. L311-39, Art. L311-27, Art. L311-40, Art. L311-28, Art. L311-41, Art. L311-34, Art. L311-49, Art. L311-35, Art. L311-50

Article 3 LEGIARTI000022420571

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L311-1, art. L311-2, art. L311-3
    Divisions : Section 1 : Définitions et champ d'application.

CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR

Article 4 LEGIARTI000022420573

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L311-4, art. L311-5
    Divisions : Section 2 : Publicité.

Article 5 LEGIARTI000022420575

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L311-6, art. L311-7
    Divisions : Section 8 : Crédit gratuit. ; Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur.

CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

Article 8 LEGIARTI000022420581

A modifié :

  • Code civil : art. 75

CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT

Article 10 LEGIARTI000022420585

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L311-20, art. L311-18, art. L311-19
    Divisions : Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat. ; Sous-section 1 : Remboursement anticipé. ; Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur.

Article 12 LEGIARTI000022420589

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L313-1

CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDIT

CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE

Article 19 LEGIARTI000022420603

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L311-52
    Divisions : Section 12 : Procédure.

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

CHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

Article 20 LEGIARTI000022420605

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L312-2

CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITS

Article 22 LEGIARTI000022420609

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L313-16, art. L313-17, art. L313-15
    Divisions : Section 9 : Dispositions d'ordre. ; Section 8 : Textes d'application. ; Section 7 : Regroupement de crédits.

CHAPITRE III : MICROCREDIT

Article 23 LEGIARTI000022420611

A modifié :

  • Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 : art. 80

Article 25 LEGIARTI000022420618

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L511-6

CHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIE

Article 26 LEGIARTI000022420620

A créé :

  • Code des assurances : art. L443-1
    Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
  • Code monétaire et financier : art. L313-22-1

A modifié :

  • Code monétaire et financier
    Divisions : Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie

TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

Article 27 LEGIARTI000022420553

1. Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires. Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.

2. L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 29 LEGIARTI000022420531

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L511-34

Article 30 LEGIARTI000022420535

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L561-2

Article 31 LEGIARTI000022420539

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L561-20

Article 34 LEGIARTI000022420545

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L131-1

4. II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 35 LEGIARTI000022420547

1. I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L132-27

4. - Code de la mutualité

5. Art. L223-25-2

6. - Code des assurances

7. Art. L441-3

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009

10. Art. 12

11. III. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Article 36 LEGIARTI000022420549

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L131-72, Art. L131-73

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code monétaire et financier

6. Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code monétaire et financier

9. Art. L131-78, Art. L131-79

10. II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.

Article 38 LEGIARTI000022420551

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L133-1,

4. Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1,

5. Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Article 39 LEGIARTI000022420622

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L331-1

Article 43 LEGIARTI000022420630

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L332-1, art. L332-2, art. L332-3
    Divisions : Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

CHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

Article 44 LEGIARTI000022420632

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L330-1

Article 47 LEGIARTI000022420638

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 1756

CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

Article 48 LEGIARTI000022420640

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L333-4

Article 49 LEGIARTI000022420642

1. La création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.

2. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 51 LEGIARTI000022420646

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L333-5

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE

Article 53 LEGIARTI000022420650

A créé :

  • Code de la consommation : art. L315-1, art. L323-1
    Divisions : Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. ; Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Article 54 LEGIARTI000022420652

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L333-6

Article 55 LEGIARTI000022420654

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L334-1, art. L334-2, art. L334-8, art. L334-9, art. L334-11, art. L334-12
    Divisions : Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ; Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 57 LEGIARTI000022420658

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L334-7

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 58 LEGIARTI000022420559

1. Il est créé une commission temporaire d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'Etat, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs.

2. Cette commission, présidée par l'un des membres des assemblées parlementaires, est chargée de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente loi.

3. A ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ont été transposées dans les autres Etats membres de l'Union européenne et évalue l'impact des dispositions des articles 1er et 23 de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.

4. Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.

5. Il est mis fin à cette commission deux ans après la promulgation de la présente loi.

Article 60 LEGIARTI000022420563

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L221-3

Article 61 LEGIARTI000022963792

1. I. ― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

2. Toutefois, les articles 21 à 25 ainsi que le A et le 2° du B du II de l'article 13 s'appliquent, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

3. Les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur.

4. L'article 4 s'applique, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, sauf pour les catalogues de vente à distance auxquels il ne s'applique qu'à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de cette publication.

5. L'article 1er s'applique à compter du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de la publication de la présente loi.

6. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le A et le 2° du B du II de l'article 13 et les articles 21 à 25 entrent en vigueur le premier jour suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

7. Pour l'application du IV de l'article 38 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la date du 1er novembre 2009 est remplacée au premier alinéa des A et B par la date du 1er juillet 2010.

8. II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.

9. III. ― Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-46 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

10. IV. ― Les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

11. Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :

12. 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;

13. 2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

Article 62 LEGIARTI000022420555

A créé :

  • Code de la consommation : art. L531-2, art. L531-3, art. L531-4, art. L531-1, art. L534-7, art. L534-8, art. L534-9, art. L534-10
    Divisions : Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation. ; Section 2 : La commission des clauses abusives.

A abrogé :

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L224-2
  • Code de la consommation Art. L132-2, Art. L534-1, Art. L132-3, Art. L534-2, Art. L132-4, Art. L534-3, Art. L224-1, Art. L534-4, Art. L224-2, Art. L534-5, Art. L224-3, Art. L534-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.

Article 63 LEGIARTI000028749350

1. IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 Art. 35

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-737. Sénat :

Projet de loi n° 364 (2008-2009) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 447 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 448 (2008-2009) ; Discussion les 16 et 17 juin 2009 et adoption le 17 juin 2009 (TA n° 98, 2008-2009). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1769 ; Rapport de M. François Loos, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2150 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2131 ; Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 2139 ; Discussion les 24 mars, 8 et 9 avril 2010 et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 451). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 415 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 538 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 539 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 juin 2010 (TA n° 129, 2009-2010).

Textes cités liens · DILA3

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 , v. init. · transposition
Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 · application
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 · application
Cité par 35 textes
Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 (Ab)
Décret n°2010-1004 du 30 août 2010 (V)
Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 (V)
Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 (V) · application
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 (V) · application
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 38, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2010 (V)
Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 (V)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 30 novembre 2010 (V)
Décret n°2010-1461 du 30 novembre 2010 (V)
Décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010 (V)
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2011-135 du 1er février 2011 (V)
Décret n°2011-136 du 1er février 2011, v. init.
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 (V) · application
Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 (V)
Arrêté du 22 mars 2011 (V)
Arrêté du 22 mars 2011 (V)
Décret n°2011-304 du 22 mars 2011 (V)
Décret n°2011-304 du 22 mars 2011 (V) · application
Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 (V)
Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 (V) · application
Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 (V)
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011 (V) · application
Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 (V)
Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 (VD) · application
Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 (V)
Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012 (V)
Observations - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 11 août 2026
Code monétaire et financier - art. L732-2 (M)

Aller plus loin

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