Code de la consommation · Article

Article L531-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Sanctions pénales

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000032224852

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L531-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L215-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L531-3 portait un autre texte (« L'Institut national de la consommation et les commissions… »), devenu l'article R822-12 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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