Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 333-7 du code de la consommation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la consommation : art. L333-7
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 · Article
Article 50
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
- TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
- CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
IdentifiantLEGIARTI000022420644
Texte parentLEGITEXT000022420506
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