Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le IV de l'article L. 121-20-12 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « définis à l'article L. 311-20 » sont remplacés par les mots : « définis au 9° de l'article L. 311-1 », et les mots : « et par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-24, » sont supprimés ;
3. 2° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, » sont supprimés.
4. II. ― Le dernier alinéa de l'article L. 121-35 du même code est ainsi rédigé :
5. « Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier. »
6. III. ― Au 4° du I de l'article L. 141-1 du même code, les mots : « Les sections 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « Les sections 9 à 11 ».
7. IV. ― Au second alinéa de l'article L. 313-14 du même code, la référence : « L. 311-9 » est remplacée par la référence : « L. 311-16 ».
8. V. ― L'article L. 313-14-1 du même code est ainsi modifié :
9. 1° Au premier alinéa, les mots : « offre préalable de crédit » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit » ;
10. 2° Au 8°, les références : « L. 311-30 et L. 311-32 » sont remplacées par les références : « L. 311-23 et L. 311-24 ».
11. VI. ― Au 6° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « la section 5 » sont remplacés par les mots : « la section 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :