LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010

RattachementTITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

IdentifiantLEGIARTI000022420551

Texte parentLEGITEXT000022420506

Référencearticle 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (version du 3 juillet 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L133-1,

4. Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1,

5. Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1

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