Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
CHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000022420636
Texte parentLEGITEXT000022420506
Référencearticle 46 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 331-11 du même code, il est inséré un article L. 331-12 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 331-12.-Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.
3. « Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.»