RattachementTITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT
IdentifiantLEGIARTI000022420549
Texte parentLEGITEXT000022420506
Référencearticle 36 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (version du 3 juillet 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L131-72, Art. L131-73
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Art. L131-78, Art. L131-79
10. II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
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