RattachementTITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT
IdentifiantLEGIARTI000022420547
Texte parentLEGITEXT000022420506
Référencearticle 35 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (version du 3 juillet 2010)Légifrance →
1. I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L132-27
4. - Code de la mutualité
5. Art. L223-25-2
6. - Code des assurances
7. Art. L441-3
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009
10. Art. 12
11. III. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
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