Référencearticle L321-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
Numérotation : Avant le 12 décembre 2001, ce texte figurait à l'article L322-2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L321-2 portait un autre texte (« Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une… »), devenu l'article L322-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.