LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
  1. TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
  2. CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000022420581
Texte parentLEGITEXT000022420506
Référencearticle 8 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, la référence : « et 215 (alinéa 1er) » est remplacée par les références : « , 215 (alinéa 1er) et 220 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code civil : art. 75

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022420581, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.