1. Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2011 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L311-25, L312-48 et L312-49. Avant le 1er mai 2011, ce texte figurait à l'article L311-20 (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).