LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

TexteLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000028749350

Texte parentLEGITEXT000022420506

Référencearticle 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 Art. 35

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