Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000022420583
Texte parentLEGITEXT000022420506
Référencearticle 9 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 515-4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »