Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000022420650
Texte parentLEGITEXT000022420506
Référencearticle 53 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Dispositions relatives à l'outre-mer
4. « Art. L. 315-1. - Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
5. « Chapitre III
6. « Dispositions relatives à l'outre-mer
7. « Art. L. 323-1. - Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation : art. L315-1, art. L323-1 Divisions : Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer. ; Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Aller plus loin
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