Code de la consommation · Article

Article L531-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000032224850

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L531-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L215-5 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L531-4 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités… »), devenu l'article L822-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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