Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, telle qu'elle résulte de l'article 5 de la présente loi, est intitulée : « Crédit gratuit », et comprend les articles L. 311-27 à L. 311-29.
2. II. ― A. ― L'article L. 311-27 du même code est ainsi rétabli :
3. « Art. L. 311-27. - Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement. »
4. B. ― L'article L. 311-28 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
5. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au sens des articles L. 311-4 à L. 311-6 » sont supprimés ;
6. 2° La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés.
7. C. ― A l'article L. 311-29 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, les mots : « une offre préalable de crédit distincte » et les références : « L. 311-8 et L. 311-10 et suivants » sont respectivement remplacés par les mots : « un contrat de crédit distinct » et les références : « L. 311-11 à L. 311-19 ».
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