Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 12 intitulée : « Procédure », qui comprend l'article L. 311-52.
2. II. - L'article L. 311-52 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
3. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Cet événement est caractérisé par :
5. « ― le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
6. « ― ou le premier incident de paiement non régularisé ;
7. « ― ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
8. « ― ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. » ;
9. 2° Au second alinéa, les mots : « du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L311-52
Divisions : Section 12 : Procédure.