Code de la consommation · Article

Article L534-8

Article abrogé, en vigueur du 22 août 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Partie législative
Livre V : Les institutions
Titre III : L'Institut national de la consommation
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000031089459

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L534-8 du Code de la consommation (version du 22 août 2015)Légifrance →

1. Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 et L. 534-4 assurent la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L. 534-1 ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L822-9.

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