Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les articles L. 311-7 et L. 311-7-1 deviennent respectivement les articles L. 311-28 et L. 311-29 ;
3. 2° L'article L. 311-9 devient l'article L. 311-16 ;
4. 3° L'article L. 311-9-1 devient l'article L. 311-26 ;
5. 4° L'article L. 311-12 devient l'article L. 311-19 ;
6. 5° L'article L. 311-14 devient l'article L. 311-20 ;
7. 6° L'article L. 311-17 devient l'article L. 311-14 ;
8. 7° Les articles L. 311-20 à L. 311-24 deviennent respectivement les articles L. 311-31 à L. 311-35 ;
9. 8° Les articles L. 311-26 à L. 311-28 deviennent les articles L. 311-39 à L. 311-41 ;
10. 9° L'article L. 311-30 devient l'article L. 311-24 ;
11. 10° L'article L. 311-31 devient l'article L. 311-25 ;
12. 11° L'article L. 311-32 devient l'article L. 311-23 ;
13. 12° Les articles L. 311-34 et L. 311-35 deviennent respectivement les articles L. 311-49 et L. 311-50 ;
14. 13° L'article L. 311-37 devient l'article L. 311-52 ;
15. 14° Les articles L. 311-6, L. 311-16, L. 311-19, L. 311-25, L. 311-29 et L. 311-33 sont abrogés.
16. II. ― Au b du I de l'article 200 terdecies du code général des impôts, la référence : « L. 311-9 » est remplacée par la référence : « L. 311-16 ».
17. III. ― Le II de l'article 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales est ainsi modifié :
18. 1° La référence : « L. 313-15 » est remplacée par la référence : « L. 313-17 » ;
19. 2° Sont ajoutés les mots : «, à l'exception des délais prévus aux articles L. 311-12 et L. 311-41 du code de la consommation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L311-37, art. L311-52, art. L311-14, art. L311-20, art. L311-17, art. L311-7, art. L311-28
- Code de la consommation Art. L311-20, Art. L311-31, Art. L311-21, Art. L311-32, Art. L311-22, Art. L311-33, Art. L311-23, Art. L311-34, Art. L311-24, Art. L311-35
- Code de la consommation Art. L311-30, Art. L311-24, Art. L311-31, Art. L311-25, Art. L311-32, Art. L311-23
- Code de la consommation Art. L311-7-1, Art. L311-29, Art. L311-9, Art. L311-16, Art. L311-9-1, Art. L311-26, Art. L311-12, : art. L311-19
- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 Art. 10 -Code général des impôts, CGI. Art. 200 terdecies -Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 -Code général des impôts, CGI.
- Code de la consommation Art. L311-26, Art. L311-39, Art. L311-27, Art. L311-40, Art. L311-28, Art. L311-41, Art. L311-34, Art. L311-49, Art. L311-35, Art. L311-50