RattachementTITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT
IdentifiantLEGIARTI000022420545
Texte parentLEGITEXT000022420506
Référencearticle 34 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (version du 3 juillet 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L131-1
4. II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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