Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022420563
Texte parentLEGITEXT000022420506
Référencearticle 60 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts. »