Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est intitulée : « Informations mentionnées dans le contrat » et comprend les articles L. 311-18 à L. 311-20. Les divisions : « Sous-section 1. ― Remboursement anticipé » et : « Sous-section 2. ― Défaillance de l'emprunteur » sont supprimées.
2. II. ― A. ― L'article L. 311-18 du même code est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 311-18. - Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
4. « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa du présent article. »
5. B. ― L'article L. 311-19 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
6. 1° Les mots : « l'offre préalable » sont remplacés, trois fois, par les mots : « l'offre de contrat de crédit » ;
7. 2° A la deuxième phrase, le mot : « obligatoire » est remplacé par les mots : « exigée par le prêteur », après le mot : « financement, »,sont insérés les mots : « la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et » et le mot : « rappelle » est remplacé par le mot : « rappellent ».
8. C. ― L'article L. 311-20 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
9. 1° Au premier alinéa, les mots : « une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et L. 311-15 à L. 311-17 » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs contrats de crédit » ;
10. 2° Au second alinéa, les mots : « offres préalables d'ouverture de crédit permanent définies » et la référence : « L. 311-9 » sont respectivement remplacés par les mots : « contrats de crédit renouvelable mentionnés » et la référence : « L. 311-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :