REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre IV : Enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000022440613
Texte parentLEGITEXT000022440369
Référencearticle 144-1 de l'arrêté du 12 octobre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Il est tenu au secrétariat général de l'AMF un registre des habilitations prévues à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier.
2. Lorsque, pour les besoins d'une enquête, le secrétaire général souhaite recourir à une personne ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.