Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 2 : Opérations effectuées en dehors du champ de l'appel public à l'épargne
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Appel public à l'épargne
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 2 : Opérations effectuées en dehors du champ de l'appel public à l'épargne
IdentifiantLEGIARTI000025542251
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 211-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →
1. L'initiateur, ou l'intermédiaire qui réalise l'opération, selon le cas, informe les investisseurs participant à une opération mentionnée à l'article 211-3 :
2. 1° Que l'opération ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l'AMF ;
3. 2° Que les personnes ou entités mentionnées au 4° du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ne peuvent participer à cette opération que pour compte propre dans les conditions fixées par les articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ;
4. 3° Que la diffusion, directe ou indirecte, dans le public des instruments financiers ainsi acquis ne peut être réalisée que dans les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 à L. 621-8-3 du code monétaire et financier.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 septembre 2005 : il est aujourd'hui l'article 211-3.
Aller plus loin
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