Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2007 au 22 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 3 : Emetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE IER : Appel public à l'épargne
Chapitre II : Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne
Section 3 : Cas particuliers
Paragraphe 3 : Emetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000025624434
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 212-38 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 20 décembre 2007)Légifrance →
1. En vue d'une première admission aux négociations sur un marché réglementé des titres d'un émetteur dont le siège statutaire est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'un document qui mentionne toutes les informations que l'émetteur a publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans l'Etat où est situé son siège social ainsi que, le cas échéant, le calendrier des prochaines publications et les thèmes sur lesquels ils envisagent de communiquer au cours des deux mois suivant la date du dépôt du projet de prospectus.
Numérotation : Jusqu'au 20 janvier 2007, le numéro 212-38 portait un autre texte (« Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un… »), devenu l'article 212-36 (Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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