RattachementSous-section 4 : Interventions des prestataires concernés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre Ier : Règles générales et dispositions communes
Section 11 : Interventions sur les titres concernés par l'offre publique
Sous-section 4 : Interventions des prestataires concernés
IdentifiantLEGIARTI000027840984
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 231-42 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 14 août 2013)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.
2. Les prestataires concernés surveillent quotidiennement le respect de ces restrictions. Ils tiennent les résultats de leurs diligences et de leurs contrôles à la disposition de l'AMF. Ils répondent notamment à toute demande de l'AMF concernant les opérations qu'ils ont effectuées en période d'offre et sont en mesure de démontrer qu'elles respectent les dispositions du présent titre.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2009, le numéro 231-42 portait un autre texte (« Toute personne qui conteste l'équivalence des mesures… »), devenu l'article 231-53 (Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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