Article transféré, en vigueur du 29 septembre 2006 au 1er octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSous-section 5 : Interventions en cas de réouverture de l'offre
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE III : Offres publiques d'acquisition
Chapitre II : Procédure normale
Section 3 : Interventions sur le marché des titres concernés par l'offre
Sous-section 5 : Interventions en cas de réouverture de l'offre
IdentifiantLEGIARTI000025550219
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 232-20 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 septembre 2006)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 232-15, 232-16, 232-18 et 232-19 restent applicables pendant la période de réouverture de l'offre.
2. Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique d'échange peut intervenir sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L. 225-209 du code de commerce.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.