RattachementTITRE V : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché reconnu d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE II : Emetteurs et information financière
TITRE V : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché reconnu d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE)
IdentifiantLEGIARTI000053311800
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 251-3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Avant toute opération sur un marché reconnu conclue par un investisseur non professionnel établi ou résidant en France, l'opérateur de marché concerné met à disposition un document d'information, rédigé en français, précisant les éléments suivants :
2. 1. Le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 423-1 et D. 423-1 du code monétaire et financier ;
3. 2. Les instruments financiers négociables sur le marché, leurs principales caractéristiques et les risques encourus ;
4. 3. Les diverses modalités de passation et d'exécution des ordres ;
5. 4. La date de validité des informations susvisées.
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