1. Sans préjudice des dispositions de l’article 58 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, les conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels prévoient des stipulations propres à informer avec précision ces derniers sur les caractéristiques et les modalités du service d’investissement fourni et sur les droits et obligations des parties.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 314-11
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 2 : Conventions conclues avec les clients non professionnels
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE IER : Prestataires de services d'investissement
- Chapitre IV : Règles de bonne conduite
- Section 5 : Conventions conclues avec les clients
- Sous-section 2 : Conventions conclues avec les clients non professionnels
IdentifiantLEGIARTI000036893430
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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