1. La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article 325-48 dans sa rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers reste soumise aux dispositions de l'article 321-135 dans sa rédaction applicable à la date de publication de l'arrêté susmentionné jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 321-135
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2022.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 5 : Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
- Chapitre IV : Règles de bonne conduite
- Section 5 : Obligations en cas d'offres de titres financiers ou de minibons proposées au moyen d'un site internet
IdentifiantLEGIARTI000046581481
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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