REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE Ier TER : Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM
Chapitre III : Règles d'organisation
Section 6 : Transactions personnelles
IdentifiantLEGIARTI000037151832
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 321-45 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 5 juillet 2018)Légifrance →
1. Les articles 321-43 et 321-44 ne s'appliquent pas aux transactions personnelles suivantes :
2. 1° Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et sans aucune instruction préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ;
3. 2° Les transactions personnelles sur des parts ou actions d'un placement collectif pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de ce placement collectif.
4. Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-193 du même code.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 331-45 jusqu'au 31 décembre 2007 (Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.). Lien incertain : la version affichée date du 5 juillet 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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