1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier et aux infrastructures de marché DLT, lorsqu'ils fournissent, pour compte de tiers, le service d'administration des titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué en application du deuxième alinéa de l'article R. 211-4 du code monétaire et financier.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 322-72-1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2024.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre Ier : Teneurs de compte-conservateurs
- Section unique : Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation. ― Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
- Sous-section 4 bis : Dispositions relatives à l'administration des titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué admis aux opérations d'une infrastructure de marché DLT
- Paragraphe 1 : Définition et champ d'application de l'administration de titres financiers au porteur inscrits dans un registre distribué
- Sous-paragraphe 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000050431084
Texte parentLEGITEXT000022441606
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