RattachementSous-section 2 : Relations du dépositaire avec l'OPCVM
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre II : Dépositaires d'OPCVM
Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire
Sous-section 2 : Relations du dépositaire avec l'OPCVM
IdentifiantLEGIARTI000033338027
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 323-11 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 4 novembre 2016)Légifrance →
1. En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.
2. Lorsque cette convention porte sur un OPCVM de droit français géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est précisé que le droit applicable à cet accord est le droit français.
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