1. En application de l'article L. 214-24-4 du code monétaire et financier, le FIA ou sa société de gestion de portefeuille conclut avec le dépositaire un contrat écrit qui comporte au moins les éléments prévus à l'article 83 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 323-30
Article en vigueur depuis le 14 août 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 2 : Relations du dépositaire avec le FIA
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre III : Dépositaires de FIA
- Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire de FIA
- Sous-section 2 : Relations du dépositaire avec le FIA
IdentifiantLEGIARTI000027837391
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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