1. Les conditions d'application du III de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier sont précisées à l'article 102 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 323-34
Article en vigueur depuis le 14 août 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre III : Dépositaires de FIA
- Section 2 : Organisation et moyens du dépositaire de FIA
- Sous-section 3 : Relations du dépositaire avec les autres intervenants
IdentifiantLEGIARTI000027837407
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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