1. Lorsque le dépositaire applique la procédure d'intervention par paliers en cas de non-respect par le FIA d'une limite ou restriction dans les conditions prévues à l'article 95 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, il informe l'AMF si la situation ne peut pas être rectifiée.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 323-41-1
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2026.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 5 : Information de l'AMF
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE III : Prestataires
- TITRE II : Autres prestataires
- Chapitre III : Dépositaires de FIA
- Section 5 : Information de l'AMF
IdentifiantLEGIARTI000054819674
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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