REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE III : Prestataires
TITRE II : Autres prestataires
Chapitre IV : Compensateurs
IdentifiantLEGIARTI000036895334
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 324-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les adhérents compensateurs disposent de systèmes et contrôles efficaces pour garantir que les services de compensation sont fournis uniquement à des personnes appropriées, satisfaisant à des critères clairs, et que des exigences adéquates sont imposées à ces personnes afin de réduire les risques pour le prestataire de services d’investissement et le marché.
Numérotation : Jusqu'au 3 janvier 2018, le numéro 324-1 portait un autre texte (« L'adhérent compensateur conclut une convention avec chacun… »), devenu l'article 324-2 (Arrêté du 20 décembre 2017). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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